CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
PRÉAMBULE : PROTECTION DES MINEURS
Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Le client s’engage, en cochant la case obligatoire avant de valider sa commande sur le site, à avoir la majorité légale révolue à la date de la commande. L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.
ARTICLE 1 – MENTIONS LÉGALES ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
- Le Vendeur : L'entreprise EARL NADINE FERRAND (exploitant le Domaine Nadine Ferrand), au capital de 30 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Mâcon sous le numéro 419 314 513 (SIRET : 41931451300021). Le siège social et le caveau de dégustation sont situés au 51 Chemin du Voisinet, 71850 Charnay-lès-Mâcon.
- Adresse du site internet : https://www.ferrand-pouilly-fuisse.com/
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR 21 419314513
- Adresse e-mail : contact@domaineferrand.fr
- Téléphone : 03 85 35 86 05
- Le Client : Toute personne physique ou morale effectuant un achat de produits ou une réservation de prestation sur le site internet du Domaine.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve avant la validation de sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
ARTICLE 2 – PRODUITS, OFFRES ET GESTION DES STOCKS
Les produits (vins du domaine, produits régionaux) et les prestations (ateliers œnologiques, dégustations) sont présentés sur le site avec la plus grande exactitude possible.
Les offres de produits et de prix sont valables dans la limite des stocks disponibles. Le vin étant un produit soumis aux aléas des récoltes, en cas de rupture de stock sur un millésime donné après validation d’une commande, l’EARL NADINE FERRAND s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais. Il pourra lui être proposé :
- L'envoi du même vin sur un millésime disponible équivalent en qualité et en prix.
- Le remboursement de la bouteille indisponible ou de l'intégralité de la commande, selon le choix du Client.
ARTICLE 3 – TARIFS, EMBALLAGE ET PAIEMENT
Les prix affichés sur le site internet [https://www.ferrand-pouilly-fuisse.com/](https://www.ferrand-pouilly-fuisse.com/) sont indiqués en Euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC), incluant la TVA française au taux légal en vigueur ainsi que les droits d'accises applicables sur les alcools.
Emballages et Frais de Port :
Les prix des produits n'incluent pas les frais d'expédition et de livraison. Les frais de livraison sont calculés automatiquement en fonction du mode de transport choisi (Relais, Express, Domicile), du poids total de la commande et de la destination. Les coûts de transport affichés avant la validation finale de la commande incluent forfaitairement le coût des emballages sécurisés haute résistance (cartons renforcés agréés pour le transport de bouteilles de vin).
Le paiement de la totalité du prix est exigible dès la commande par carte bancaire (via un système de paiement sécurisé) ou par tout autre moyen de paiement mis à disposition sur le site.
ARTICLE 4 – PRESTATIONS DE DÉGUSTATION ET ATELIERS AU
CAVEAU
L’EARL NADINE FERRAND propose la réservation en ligne de prestations d'accueil, de dégustation et d'ateliers œnologiques au sein de son caveau à Charnay-lès-Mâcon.
- Modification ou annulation par le Client : Toute demande d'annulation ou de report de date par le Client doit être notifiée par e-mail ou téléphone au moins 48 heures avant l'heure prévue de la prestation. Si ce délai de prévenance de 48 heures n'est pas respecté, la prestation sera considérée comme due et aucun remboursement ou report ne pourra être réclamé.
- Annulation par le Domaine : L’EARL NADINE FERRAND se réserve le droit d’annuler ou de décaler une prestation en cas de force majeure ou si le nombre requis de participants minimum n'est pas atteint. Dans cette situation, le Client sera intégralement remboursé ou pourra choisir une nouvelle date, sans pouvoir prétendre à des indemnités complémentaires.
ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION (LOI HAMON)
Le droit de rétractation applicable dépend strictement de la nature de la commande :
- Vins et articles non périssables : Le Client dispose d'un délai légal de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa marchandise pour exercer son droit de rétractation sans motif. Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client. Les bouteilles doivent être renvoyées fermées, intactes, non altérées et dans leur emballage sécurisé d'origine à l'adresse du siège social.
- Produits régionaux périssables : Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est expressément exclu pour la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Aucun produit du terroir frais ou périssable ne sera repris ou remboursé.
- Prestations de dégustation datées : Conformément à l'article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services d'activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée. Les réservations de dégustations en ligne ne font donc l'objet d'aucun droit de rétractation.
ARTICLE 6 – EXPÉDITION, LIVRAISON ET CASSE EN TRANSPORT
Les produits sont expédiés à l'adresse de livraison ou au point relais sélectionné par le Client lors de sa commande. L’EARL NADINE FERRAND conserve la propriété exclusive des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix (clause de réserve de propriété). En revanche, le transfert des risques de perte ou d'endommagement des produits s’opère au moment où le Client (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession des colis.
Modes de livraison : Les expéditions sont réalisées via nos partenaires de transport spécialisés (Chronopost / Chrono Viti, UPS). Les délais moyens indicatifs sont présentés lors du choix du transporteur.
Obligation de vérification et Réclamations (Casse) : Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et le nombre de colis en présence du livreur ou du commerçant du point relais.
o En cas de bouteille cassée, manquante ou d’emballage détérioré, le Client doit impérativement refuser le colis ou formaliser des réserves manuscrites claires, précises et datées sur le bon de transport électronique ou papier (ex: "Carton abîmé, 2 bouteilles cassées à l'intérieur").
o Le Client devra en informer l'EARL NADINE FERRAND par e-mail (contact@domaineferrand.fr) sous 48 heures en joignant si possible des photographies du carton et des dégâts. Le Domaine procédera alors à la réexpédition des bouteilles détériorées ou à leur remboursement sans frais supplémentaires pour le Client.
ARTICLE 7 – GARANTIES LÉGALES ET GOÛT DE BOUCHON
L’EARL NADINE FERRAND est garante de la conformité des biens vendus dans le cadre de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Cas spécifique du goût de bouchon : Si une bouteille de vin du domaine présente un goût de bouchon manifeste, le Client est invité à contacter le Domaine par e-mail. Pour obtenir un remplacement ou un remboursement, le Client doit impérativement renvoyer la bouteille incriminée pratiquement pleine (contenant au moins les 3/4 du volume initial) et rebouchée avec son bouchon de liège d'origine. Les frais de réexpédition seront pris en charge par le Domaine si le défaut est validé après expertise technique.
ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Les données nominatives collectées sur le site sont nécessaires à la facturation, à la préparation et à la livraison des commandes (transmission obligatoire des coordonnées e-mail et téléphoniques aux transporteurs pour le suivi et le dédouanement). Elles sont traitées confidentiellement en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Client dispose d’un droit permanent d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données personnelles, qu'il peut exercer en écrivant à : contact@domaineferrand.fr.
ARTICLE 9 – LITIGES ET MÉDIATION
Les présentes CGV sont soumises à la législation française. En cas de réclamation, le Client s’adressera en priorité à l’EARL NADINE FERRAND afin de trouver un accord amiable.
Tout litige qui ne trouverait pas d'issue amiable ou de solution par la médiation sera soumis aux tribunaux français compétents.